Conditions générales de vente

1.Règlementation applicable :

Après signature du devis par les deux parties, le marché est conclu aux conditions fixées ci-après.

Ces conditions s’appliquent malgré toute clause contraire figurant sur d’autres documents contractuels joints aux marchés.

 

2.Durée de validité de l’offre :

La présente offre est valable pour une durée maximale d’un mois à compter de sa date de rédaction.

 

3.Tarifs :

a)Les dépannages :

Le dépannage sera facturé à l’heure. D’éventuels frais de déplacement pourront s’ajouter selon le lieu de l’intervention.

b)Les autres prestations.

Toutes les autres prestations seront facturées sur la base d’un forfait, comprenant, entre autres, l’étude du projet, les tests, l’achat des fournitures et des marchandises, la mise en œuvre, la mise en service.

 

Estimation des prix sur devis gratuit.

 

 

4. Modes de paiement :

Sont acceptés, les espèces et les virements bancaires.

 

 

5. Frais de débours :

(BOI du 9 avril 2009 n°40 paragraphe n°37)

Les frais de débours sont une opération qui consiste pour l’entreprise à réaliser les achats nécessaires à un service au nom du client et pour son compte. La facture est établie au nom du client final. Les frais de débours sont la somme avancée par l’entreprise au nom du client. Son remboursement est assuré par ce dernier au montant exact, sur présentation de la facture. (Les frais de débours ne sont pas une refacturation. Le remboursement ne peut comprendre un coefficient de marge). Le client donne mandat de débours à l’entreprise.

 

 

6.Conditions suspensives du marché :

a) Autorisations : Le marché est conclu, le cas échéant, sous la condition suspensive de l’obtention des autorisations administratives ou de voisinage nécessaires à l’exécution du marché.

b) Recours à un prêt : Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise et le marché est alors conclu dans les conditions prévues par le Code de la Consommation aux articles L 311-1 et suivants (en cas de recours à un crédit à la consommation) ou L 312-1 et suivants (en cas de recours à un crédit immobilier).

 

 

7.Conditions d’exécution des travaux :

L’entreprise s’engage à indiquer au client la date limite à laquelle elle estime pouvoir exécuter la prestation, (Article L114-1 du Code de la consommation) L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, l’entreprise pourra proposer au client des travaux supplémentaires qui ne seront réalisés qu’après acceptation de l’avenant au marché.

 

 

8.Prolongation éventuelle des délais d’exécution :

Sauf délai différent stipulé aux conditions particulières, les travaux seront exécutés dans un délai maximum d’un an après la signature du devis.

Lorsqu’un délai ou une date d’exécution a été prévu aux conditions particulières, celui-ci n’est valable que si la signature matérialisant l’accord du client sur le devis intervient dans les 15 jours suivant l’établissement du devis. Lorsque l’accord du client a été officialisé au-delà de ce délai de 15 jours, l’entreprise peut être contrainte de modifier le délai ou la date d’exécution prévu, en fonction des engagements qu’elle aura pu prendre par ailleurs entre-temps.

Dans tous les cas, le délai d’exécution sera prolongé de la durée des journées d’intempérie, des périodes de congés, et en cas de force majeure. De même, dans tous les cas, les interruptions de travaux provoquées par le client ou son représentant, par d’autres corps d’état ou par l’administration prolongent autant que de besoin le délai d’exécution.

En cas de pénurie, si le matériau proposé dans le devis n’est plus disponible et qu’un matériau équivalent est disponible l’entreprise pourra alors proposer au client un avenant au devis afin que la prestation puisse avoir lieu. Dans ce cas, le client sera libre de valider cet avenant. Si ce dernier refuse la modification du devis il s’engage à attendre le retour en stock du produit initialement prévu mais ne pourra exercer aucun recours contre l’entreprise ni se prévaloir d’un quelconque préjudice en raison du retard dû à la pénurie.

 

 

9.Réception de travaux :

La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves, se fait en présence de l’entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client.

En l’absence d’acte de réception signé par les deux parties, il est expressément convenu que tout paiement des travaux à hauteur d’au moins 95 % manifestera la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de réceptionner sans réserve ; la date de réception sera alors celle du règlement qui permet d’atteindre ce seuil de 95 %.

 

 

10.Acompte :

La signature du devis devra être accompagnée du versement d’un acompte représentant 30 % du montant du devis ; en tout état de cause, les travaux ne commenceront pas avant le versement de cet acompte. L’acompte perçu sera déduit au moment de l’établissement de la facture définitive.

 

 

11.Situations intermédiaires :

Lorsque la durée des travaux sera supérieure à un mois, l’entreprise établira une situation des travaux réalisés le 30 de chaque mois. Ces situations devront être payées sous 8 jours à compter de leur date d’établissement. Tout retard de paiement autorisera l’entreprise, même sans mise en demeure préalable et sans préavis, à suspendre immédiatement la réalisation des travaux jusqu’au paiement complet de ses situations intermédiaires.

 

 

12.Délai de paiement :

Les factures de l’entreprise sont payables sous 7 jours francs à compter de la date de facturation, sans retenue de garantie et sans escompte.

Tout retard de paiement entrainera l’application, sans mise en demeure préalable, d’une pénalité égale à 15% du montant à payer et sera exigible à compter de quinze jours après la date de réception des travaux. (Article L441-10 - Code de commerce).

Si le client est un professionnel, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due en cas de retard de paiement, en sus des pénalités de retard convenues dans les présentes conditions générales. Toujours si le client est un professionnel, l’indemnité pour frais de recouvrement pourra être majorée si les frais réellement engagés ont excédé la somme de 40 €, sur justification des frais exposés. (Décret 2012-1115 du 9 octobre 2012).

 

 

13.Utilisation du devis :

Les devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l’entreprise. Ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise et doivent lui être restitués sans délai s’il n’est pas donné suite à la proposition de l’entreprise.

 

 

14.Indivisibilité du devis :

Le présent devis forme un tout cohérent et indivisible. Il doit être accepté dans son ensemble sans suppression de poste ni de ligne. En cas d’acceptation partielle, l’entreprise se réserve le droit de ne pas y donner suite ou de réviser ses conditions d’intervention.

 

 

15.Clause de réserve de propriété :

Par application de la loi du 12 mai 1980, l’entreprise reste propriétaire des matériaux, marchandises et ouvrages facturés jusqu’au complet paiement.

Néanmoins, la garde et les risques sont transférés au client dès l’achèvement des travaux, bien que la propriété reste à l’entreprise.

 

 

16.TVA :

TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent.

 

 

 

17.Utilisation de photographies :

Sans mention contraire de sa part, le client autorise l’entreprise à prendre des photographies des travaux et ouvrages réalisés et à les utiliser sur tout support de son choix, et notamment sur son site Internet.

 

 

18.Médiation de la consommation :

En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client consommateur à l’entreprise, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :

 

2M2C – 14, rue Saint-Jean – 75017 PARIS. https://cm2c.net

 

 

19. RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données) :

Les informations recueillies sur le client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par notre entreprise et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. L’accès aux données personnelles sera strictement limité au responsable de traitement. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).